Registre des aires de jeux


Réglementation

Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux

Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux


Fonctionnement

L’exploitant ou le gestionnaire de l’aire collective de jeux tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant les plans d’entretien et de maintenance prévues et les documents attestant que les interventions correspondant à l’entretien et à l’inspection régulière de l’aire de jeu et de ses équipements sont bien effectuées.

Julien Pons
Mardi 30 Juillet 2013

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