Registre de signalement d'un danger grave et imminent


Décret 82-453 modifié – Art. 5.6

Si un agent a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il le signale immédiatement à l’autorité administrative ou à son représentant, qui le consigne sur ce document. Ceci s’applique également à toute défectuosité dans les systèmes de protection.

C’est en d’autres termes “le droit de retrait”.

Le danger en cause doit être grave et susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée.
Le caractère imminent du danger implique la survenance d’un événement dans un avenir très proche voire immédiat.
A la suite d’un signalement d’un danger grave et imminent soit directement par l’agent, soit par un membre du CHSCT, l’autorité administrative ou son représentant doit sur-le-champ procéder à une enquête.

Il est tenu dans le bureau du chef d'établissement.


Registre de signalement d'un danger grave et imminent

registre_danger_grave_imminent.pdf REGISTRE-danger-grave-imminent.pdf  (493.02 Ko)
registre_dangers_graves_imminents_ac_corse.doc registre_danger_grave_imminent  (67.5 Ko)


Pour le premier degré en Corse du Sud :

7_fiche_reflexe_sdgi_ecole__2021_.docx 3_Fiche reflexe SDGI école...  (61.96 Ko)
6_guide_rsdgi_2a_ecole_2021.docx 2_Guide RSDGI 2A ecol...  (261.51 Ko)
5_registre_sdgi_circonscription2020.doc 1_Registre SDG...  (1.15 Mo)


Pour le premier degré en Haute-Corse:

2_guide_rsdgi_2a_ecole_2021_2b.docx 2_guide_rsdgi_2a_ecole_202...  (270.01 Ko)
1_registre_sdgi_circonscription2021_2b.doc 1_registre_sdgi_circonscripti...  (1.15 Mo)
3_fiche_reflexe_sdgi_ecole__2021_2b.docx 3_fiche_reflexe_sdgi_ecole__2...  (76.81 Ko)


Julien Pons
Lundi 27 Septembre 2021

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