Dernier rapport de contrôle des installations électriques


Réglementation

Arrêté du 26 décembre 2011 définit le contrôle des installations électriques : contrôle initial par un organisme agréé et contrôle périodique (annuel) par un technicien compétant.

Les parties d'installations à contrôler sont :

- Continuité de mise à la terre en BT

- Mesures d'isolement en BT

- Essais des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel en BT

- Vérifications sur les machines

La périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale. Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d'établissement si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l'échéance, le chef d'établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification. Le chef d'établissement informe l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments prouvant qu'il n'y a pas de non-conformité ou que les non-conformités ont été levées. Cet envoi doit comprendre, le cas échéant, l'avis des membres du CHSCT ou des délégués du personnel.


Fonctionnement

Dans un EPLE, pour les personnels maintenance bâtiment, il y a 2 autorités :

- l'autorité hiérarchique (employeur = Collectivité Territoriale de Corse)

- l'autorité fonctionnelle (entreprise utilisatrice = chef d'établissement)

Ainsi, l'employeur doit : former le personnel à l'habilitation électrique (suivant le niveau définit par la fiche de poste et les compétences du personnel) et délivrer une aptitude médicale.

Le chef d'établissement doit : donner les consignes particulières donner les plans et schémas électriques de l'établissement, fournir les outils de travail et EPI nécessaires et délivrer un titre d'habilitation.




Lettre type pouvant être utilisée par les directeurs d'école pour demander au maire de la commune une copie du rapport de contrôle des installations électrique relatif à leur école

lettre_electricite_2.doc Lettre_électricité.doc  (21.5 Ko)


Julien Pons
Mardi 23 Septembre 2014

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